CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

FRANCE & UNION EUROPÉENNE

Coup International Security Consulting (Sebastien Coupellier)

SIREN : 990691727
SIRET : 99069172700012

Siège social : 466 Route de Braguillou

82170 Fabas

Email : scoupellier.cisc.pro@outlook.com

Article 1 – Objet et champ d'application

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Coup International Security Consulting (ci-après « le Prestataire » ou « Sebastien Coupellier ») s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à fournir au Client les prestations et produits suivants (ci-après « les Prestations ») :

Audits de sécurité et conseil en sûreté
Conception et dimensionnement de solutions de sécurité sur mesure
Accompagnement sur appels d'offres
Accompagnement et gestion de projets de sécurité
Optimisation et conformité des systèmes existants
Vente de documents numériques (modèles, templates, guides)
Vente de modules de formation en ligne (E-learning)
Conception et intégration d’agents intelligents personnalisés (IA) pour l’automatisation de processus métier (prospection, support, suivi)
Conseil en cybersécurité et élaboration de stratégies de protection conformes aux référentiels APSAD, ISO, RGPD et NF
Veille et conseil sur l’intégration de technologies émergentes (IA, drones, automatisation avancée) dans les systèmes de sûreté

1.2. Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment les conditions générales d'achat du Client. Elles prévalent sur tout document du Client.

1.3. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve préalablement à toute commande. La validation d'une commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

1.4. Les présentes CGV s’appliquent en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM), ainsi que dans les Collectivités d’Outre-Mer (COM) et tout autre territoire soumis au droit français. Elles s’appliquent également dans l’Union Européenne et dans tout pays ou territoire où le contrat stipule expressément l’application de la loi française ou européenne.

Article 2 – Prestations proposées

2.1. Prestations de conseil, audit et accompagnement projet

Le Prestataire propose les prestations suivantes dans le domaine de la sûreté et de la sécurité :

Audit & Conseil :

Analyse des besoins et recommandations pour renforcer la sécurité
Diagnostic terrain et évaluation des vulnérabilités
Rapport détaillé d'audit avec préconisations
Analyse de risques selon méthodologies reconnues (APSAD R81/R82, ISO 31000)

Conception & Dimensionnement :

Élaboration de solutions sur mesure en vidéosurveillance, contrôle d'accès, alarmes, interphonie, détection incendie
Cahiers des charges techniques
Plans et schémas de conception
Spécifications fonctionnelles et techniques
Études et recommandations sur l’usage de technologies émergentes (IA, drones, automatisation avancée) dans les systèmes de sûreté
Conseil stratégique en cybersécurité appliqué aux environnements numériques (APSAD, ISO, NF, RGPD)

Appels d'offres :

Accompagnement dans la réponse aux appels d'offres
Rédaction de propositions techniques
Support dans la négociation commerciale

Accompagnement Projets :

Rédaction de cahiers des charges complets
Réalisation de plans et synoptiques
Suivi et validation d'installation (sur site ou à distance via rapports/photos)
Dossiers techniques et Dossier d'Ouvrage Exécuté (DOE)
Assistance à la conformité réglementaire et aux déclarations préfectorales

Optimisation & Conformité :

Amélioration des systèmes existants
Intégration de nouvelles technologies
Respect des normes APSAD et réglementations en vigueur
Audit de conformité

Conception & Intégration d’Agents IA :

Développement et intégration d’agents intelligents personnalisés
Automatisation de tâches : Prospection, support technique, relances
Conception de workflows intelligents et audit-ready pour infrastructures complexes

2.2. Vente de documents numériques

Le Prestataire commercialise des documents numériques téléchargeables au format Word, Excel ou

PDF, comprenant notamment :

Modèles de plans de prévention
Templates de documents uniques d'évaluation des risques (DUER)
Guides méthodologiques
Trames de cahiers des charges
Autres ressources documentaires

Ces documents sont fournis sous licence d'adaptation permettant une modification et un usage illimité au sein de l'entreprise cliente. Toute revente ou redistribution est strictement interdite.

2.3. Modules de formation E-learning

Le Prestataire propose des parcours de formation technique à distance (E-learning) accessibles via une plateforme en ligne dédiée (ex: Odoo). Ces modules comprennent des supports visuels, des vidéos, des quiz et des exercices.

L'accès est fourni sous forme de licence d'utilisation strictement personnelle ou "par siège" pour les entreprises

2.4. Services numériques avancés

Le Prestataire propose des prestations innovantes dans le domaine de la sécurité et de la transformation digitale :

Conception et design d’agents intelligents personnalisés (IA) pour l’automatisation de processus métier (prospection, support technique, relances)
Élaboration de workflows intelligents et audit-ready pour infrastructures complexes
Conseil stratégique en cybersécurité et élaboration de stratégies de protection conformes aux référentiels APSAD, ISO, RGPD et NF
Études et recommandations sur l’usage de technologies émergentes (IA, drones, automatisation avancée) dans les systèmes de sûreté

Article 3 – Commandes et contrat

3.1. Toute commande de Prestation fait l'objet d'un devis préalable établi par le Prestataire. Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission.

3.2. Formation du contrat

Le contrat est formé et devient définitif uniquement lorsque :

Le Client signe le devis avec la mention « Bon pour accord » ou procède à une acceptation
électronique du devis
Le devis signé fait expressément référence aux présentes CGV
L'ensemble constitue : Devis signé + CGV = Contrat complet

Aucun contrat séparé n'est nécessaire. Le devis et les CGV forment à eux seuls l'intégralité du

contrat liant les Parties.

3.3. L'engagement de la Prestation est complété par :

Paiement de l'acompte le cas échéant (voir article 5)
Pour les documents numériques : paiement intégral et signature de la licence d'adaptation

3.4. Toute commande ferme et définitive ne peut être annulée par le Client qu'avec l'accord express et écrit du Prestataire. En cas d'annulation acceptée après engagement effectif des prestations ou des ressources, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire à titre de remboursement des frais engagés, notamment: frais d'analyse, de préparation, de blocage de ressources et de mobilisation des équipes.

Article 4 – Prix

4.1. Les prix des Prestations sont indiqués en euros, hors taxes (HT), sauf mention contraire.

4.2. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils incluent, sauf stipulation contraire :

Pour les prestations de conseil, audit et accompagnement : les frais de préparation, d'analyse et de restitution
Pour les documents numériques : la licence d'adaptation et la livraison électronique

4.3. Sont facturés en lignes supplémentaires au devis :

Frais de déplacement pour les missions : transport, péages, carburant, kilomètrage
Frais d'hébergement (hôtel, logement) si la mission nécessite un ou plusieurs nuitées
Frais de repas (petit-déjeuner, déjeuner, dîner) selon les jours d'intervention sur site
Les prestations complémentaires non prévues au devis initial
Les interventions d'urgence ou hors horaires ouvrés

Ces frais sont détaillés et quantifiés dans une ligne complémentaire au devis, facturés en sus de la prestation principale.

4.4. Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux commandes passées postérieurement à leur entrée en vigueur.

Article 5 – Modalités de paiement

5.1. Documents numériques

Le paiement des documents numériques s'effectue intégralement et comptant au moment de la

commande, par :

Carte bancaire (paiement en ligne sécurisé)
Virement bancaire
PayPal
Stripe
Toute autre moyen pouvant etre mis a disposition seront affiché lors du paiement.

La livraison du document est instantanée après encaissement effectif du paiement et signature électronique de la licence d'adaptation.

5.2. Prestations de conseil, audit et accompagnement

5.2.1. Pour les prestations d'un montant inférieur à 1 500 € HT : paiement comptant à la commande ou à réception de facture selon modalités définies au devis.

5.2.2. Pour les prestations d'un montant égal ou supérieur à 1 500 € HT, le Client choisit parmi les modalités suivantes au moment de la signature du devis :

Option A - Paiement simple en deux versements :

Acompte de 30 % du montant HT à la signature du devis
Solde de 70 % à réception de la facture finale

Option B - Paiement à l'avancement (sur jalons) :

Le devis détaille les jalons de prestation et les montants associés. Les jalons types sont :
Jalon 1 (Démarrage/Préparation) : 30 % à la signature du devis
Jalon 2 (Travaux intermédiaires) : 40 % à la livraison des éléments intermédiaires (plans, rapports
partiels, propositions techniques)
Jalon 3 (Finalisation/Livraison) : 30 % à la réception complète des livrables finaux

Précision : Lorsque la durée du projet ou du chantier excède plusieurs mois, le nombre de jalons peut être adapté proportionnellement à l’avancement réel des travaux. Dans ce cas, le Prestataire facture à l’avancement du travail exécuté, avec autant de jalons que nécessaire pour couvrir la durée totale du projet (par exemple, un chantier de deux ans pourra comporter plusieurs jalons intermédiaires en fonction des livrables et phases réalisées).

Pour les prestations hors Documents numériques, un jalon final de validation (après PV de réception) devra être prévu.

5.2.3. Moyens de paiement acceptés :

Virement bancaire
Chèque (pour les entreprises françaises uniquement)
Carte bancaire (paiement en ligne sécurisé)
PayPal
Stripe
Toute autre moyen pouvant etre mis a disposition seront affiché lors du paiement.

5.3. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

5.4. Les factures sont payables aux coordonnées bancaires indiquées sur la facture. Le paiement doit être effectué sans déduction ni compensation.

Article 6 – Délai de paiement et retard de paiement

6.1. Délais de paiement convenus

6.1.1. Sauf stipulation contraire expressément mentionnée au devis, le délai de paiement est fixé comme suit :

Pour les documents numériques : paiement comptant (avant livraison)
Pour les acomptes : paiement comptant (avant début des travaux ou à la signature du devis)
Pour les factures intermédiaires (paiement à l'avancement) : paiement à réception des
livrables correspondant au jalon
Pour la facture finale : paiement à 30 jours calendaires date de facture

6.1.2. Les délais courent à compter de la date d'émission de la facture par le Prestataire. La facture est réputée reçue le jour suivant son envoi par email, sauf preuve contraire.

6.1.3. Le délai de paiement peut être raccourci à à vue (paiement immédiat) si le Client présente un risque financier avéré ou historique de retard de paiement, à l'appréciation exclusive du Prestataire.

6.2. Retard de paiement et pénalités

6.2.1. Conformément aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce français, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

Des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, appliquées sur le montant TTC de la somme due, et ce à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce

Ces pénalités s'ajoutent au montant principal dû et sont exigibles sans mise en demeure préalable.

6.2.2. Exemple de calcul : Pour une facture de 1 000 € HT (1 200 € TTC) impayée à J+35 :

Taux d'intérêt légal = 3.15 % (exemple)
Pénalité de retard = 1 200 € × (3 × 3.15 %) / 365 jours × 5 jours de retard = ~6,18 €
Indemnité forfaitaire = 40 €
Total à verser = 1 200 € + 6,18 € + 40 € = 1 246,18 €

6.2.3. En cas de retard supérieur à 15 jours après la date d'échéance, le Prestataire se réserve le droit de :

Suspendre l'exécution de toute Prestation en cours sans préjudice de dommages et intérêts
Exiger le paiement comptant de toutes les commandes en cours
Facturer des frais administratifs additionnels (relance, recouvrement)

6.2.4. En cas de retard supérieur à 30 jours, le Prestataire pourra résilier de plein droit le contrat après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse pendant 8 jours.

6.3. Les frais de recouvrement judiciaire ou extrajudiciaire restent à la charge du Client défaillant.

Article 7 – Livraison et exécution des Prestations

7.1. Documents numériques

7.1.1. Les documents numériques sont livrés par téléchargement instantané après :

Validation du paiement
Signature de la licence d'adaptation

7.1.2. Un lien de téléchargement est envoyé par email à l'adresse communiquée lors de la commande. Ce lien reste valide pendant 30 jours.

7.1.3. Il appartient au Client de télécharger et sauvegarder le document dans ce délai. Passé ce délai, une nouvelle demande de lien pourra faire l'objet d'une facturation.

7.2. Prestations de conseil, audit et accompagnement

7.2.2. Les Prestations sont exécutées durant les jours et heures ouvrés (du lundi au vendredi, de 8h à 18h), sauf stipulation contraire au devis. Toute intervention en dehors de ces horaires fera l'objet d'une majoration tarifaire.

7.2.3. En cas de retard imputable au Client (fourniture tardive de documents, report de rendez-vous, accès refusé aux locaux), les délais sont prolongés d'autant sans possibilité de réclamation ni indemnisation.

7.2.4. Les livrables (rapports d'audit, préconisations, plans, cahiers des charges, dossiers techniques) sont remis au Client dans le délai contractuel par email ou dépôt sur plateforme sécurisée.

7.3. Accès aux modules E-learning

7.3.1. L'accès à la plateforme de formation est délivré par l'envoi d'identifiants de connexion (login/mot de passe) à l'adresse email du Client après validation de la commande et encaissement du paiement.

7.3.2. L'accès est ouvert pour une durée déterminée précisée lors de la commande (par défaut 12 mois), à compter de la date d'envoi des identifiants. Passé ce délai, l'accès est automatiquement clôturé, sauf renouvellement.

7.3.3. Le Prestataire garantit une disponibilité de la plateforme 24h/24 et 7j/7, hors périodes de maintenance technique ou cas de force majeure.

Article 8 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

8.1. Fournir au Prestataire, en temps utile, tous les documents, informations et accès nécessaires à la bonne exécution de la mission (plans, données techniques, historiques, accès aux locaux, etc.).

8.2. Désigner un interlocuteur unique habilité à prendre les décisions et valider les livrables.

8.3. Respecter les consignes de sécurité en vigueur sur ses sites et informer le Prestataire de toute règle spécifique (badges d'accès, EPI obligatoires, zones ATEX, etc.).

8.4. En cas de présence d'amiante ou de matériaux dangereux, fournir le Dossier Technique Amiante (DTA) et toute documentation réglementaire avant toute intervention sur site.

8.5. Pour les documents numériques : utiliser les documents dans le strict respect de la licence d'adaptation (usage interne uniquement, pas de revente ni redistribution).

8.6. Souscrire les assurances appropriées couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les risques liés à son activité. Les Prestations du Prestataire ne se substituent en aucun cas à une police d'assurance.

8.7 : Usage des identifiants E-learning : Les identifiants de connexion fournis sont strictement personnels, confidentiels et incessibles. Le Client s'engage à ne pas les divulguer, les partager ou les revendre à des tiers. En cas d'achat "Entreprise", les licences sont nominatives (un accès = une personne physique désignée).

Sanction : Le Prestataire dispose de moyens techniques pour contrôler les connexions simultanées ou suspectes. Tout partage avéré d'identifiants entraînera la suspension immédiate et définitive du compte, sans remboursement, et pourra donner lieu à des poursuites pour violation de propriété intellectuelle.

Article 9 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

9.1. Réaliser les Prestations avec diligence, conformément aux règles de l'art, aux normes et réglementations en vigueur (Code du travail, normes APSAD, NF, ISO, etc.).

9.2. Respecter les délais indicatifs convenus, sous réserve de la coopération du Client et de l'absence de cas de force majeure.

9.3. Garantir la confidentialité des informations et données communiquées par le Client dans le cadre de la mission (voir article 13).

9.4. Fournir des livrables de qualité professionnelle, établis sur la base des informations communiquées par le Client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'omissions ou erreurs résultant d'informations incomplètes ou erronées fournies par le Client.

9.5. Informer le Client sans délai de toute difficulté susceptible d'affecter le bon déroulement de la mission.

Article 10 – Droit de rétractation et remboursement

10.1. Documents numériques et E-learning

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques (documents téléchargeables et modules E-learning) dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

La première connexion à la plateforme E-learning ou le téléchargement d'un fichier vaut renoncement exprès au droit de rétractation. Aucun remboursement ne sera effectué une fois les accès utilisés.

10.2. Prestations de services

Pour les prestations de conseil, audit et accompagnement, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, sauf si l'exécution de la Prestation a débuté avant l'expiration de ce délai avec l'accord exprès du Client.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le Client est redevable du montant correspondant aux prestations déjà effectuées jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

10.3. Toute demande de rétractation doit être notifiée par email à scoupellier@gmail.com ou par courrier recommandé avec AR.

Article 11 – Responsabilité, garanties et limitation

11.1. Deux régimes de responsabilité selon le type de prestation

Le Prestataire intervient sous deux régimes distincts selon le devis :

Régime A : Prestations de conseil/audit/conception (sans suivi d'installation)

Dans ce cadre (audit, conception, cahier des charges, recommandations techniques) :

Le Prestataire engage sa responsabilité UNIQUEMENT pour les erreurs ou omissions matérielles et directes dans la conception, plans techniques, spécifications, et

recommandations qu'il a explicitement fournis par écrit.

Le Prestataire n'engage JAMAIS sa responsabilité pour :
L'implémentation, l'installation ou la mise en service par le Client ou tiers
La non-application ou l'application partielle/erronée des recommandations
Les défauts, dysfonctionnements ou vulnérabilités des équipements fournis par des tiers
Les retards, délais ou incompétences de l'installateur/intégrateur
Les attaques, intrusions, sinistres ou incidents de sécurité résultant du non-respect des recommandations

Exonération totale : Si le Client ou l'installateur n'a pas suivi les recommandations écrites du Prestataire, celui-ci est totalement exonéré de responsabilité.

Exemple : Audit recommandant un Firewall applicatif. Si le Client omet cette mesure et subit une attaque → Prestataire totalement exonéré.

Régime B : Prestations d'accompagnement de projet avec suivi d'installation

Lorsque le devis inclut explicitement un accompagnement, suivi ou validation d'installation :

11.1.1. Champ de validation du Prestataire

Le Prestataire s'engage à valider l'implémentation via :

Rapports de tests techniques (pare-feu, contrôle d'accès, détection, etc.)
Photographies des équipements et installations physiques
Impressions d'écran des paramètres et configurations logicielles
Accès à distance aux systèmes (avec autorisation écrite du Client)
Documentation d'implémentation fournie par l'installateur
Logs de configuration et fichiers de paramétrage

Tous ces éléments sont colligés dans un Rapport de Validation d'Installation signé par le Prestataire et le Client.

11.1.2. Responsabilité du Prestataire en suivi

Le Prestataire s'engage à :

Vérifier que les éléments testés et documentés sont conformes aux spécifications
Détecter les écarts ou non-conformités apparents sur la base des documents fournis
Valider par écrit via rapport les éléments conformes
Signaler par écrit tout élément non-conforme détecté

11.1.3. Limitations de la validation

Le Client reconnaît que :

La validation porte sur les éléments documentés et testés lors de la mission
Certains défauts cachés ou masqués (configuration réseau complexe, paramétrages cryptés, vulnérabilités logicielles inédites) peuvent ne pas être détectés
La validation = conformité au moment du contrôle, pas garantie de sécurité perpétuelle
Les défauts découverts après signature du rapport ne sont pas du ressort du Prestataire
Les défaillances de matériel/logiciel de tiers restent de leur responsabilité

11.1.4. Procès-Verbal de Réception obligatoire

À la fin du suivi d'installation, un Procès-Verbal de Réception et Clôture est établi conjointement entre le Prestataire et le Client (ou son représentant).

Ce PV :

Liste les éléments validés et conformes
Liste les éléments non-conformes ou à corriger (avec actions correctives demandées)
Fixe la date de fin de mission
Est signé par les deux parties
Constitue le document de référence pour la fin de responsabilité du Prestataire

11.1.5. Fin de responsabilité : après signature du PV

Après signature du Procès-Verbal de Réception :

La responsabilité du Prestataire concernant l'implémentation s'arrête définitivement
Le Client devient responsable de la maintenance, mises à jour, sécurité continue
Toute modification post-clôture doit faire l'objet d'une demande de revalidation par le Prestataire (facturable)
Les défauts découverts après signature du PV ne sont pas du ressort du Prestataire, sauf défauts cachés flagrants découverts dans les 15 jours suivant la signature

Exemple : Suivi d'installation sur 2 semaines. Rapports + tests + accès validés. PV signé 15 janvier. 3 mois après (15 avril), une vulnérabilité Firewall est découverte → Prestataire exonéré (post-clôture). Client responsable de maintenir à jour.

11.2. Limitation de responsabilité en cas d'erreur avérée

En cas d'erreur avérée et prouvée du Prestataire (dans conception OU suivi d'installation) :

La responsabilité est plafonnée au montant des sommes effectivement encaissées pour la Prestation concernée
Montant minimal : 100 EUR
Montant maximal : 2 × les honoraires HT de la Prestation en question
Cette limitation s'applique même en cas de faute grave (sauf dol ou fraude intentionnelle)

11.3. Exonération de responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est totalement exonéré de responsabilité si :
Le Client ou l'installateur n'a pas suivi les recommandations écrites du Prestataire
Le Client ou l'installateur a modifié, adapté ou transformé les spécifications fournies sans accord écrit préalable du Prestataire
Un tiers non contrôlé par le Prestataire (installateur, intégrateur, éditeur, fournisseur) est responsable de l'implémentation ou des défauts
L'incident, l'attaque ou le sinistre résulte d'une cause extérieure aux recommandations (vulnérabilité zéro-day, attaque inédite, changement de menace, force majeure)
Le Client n'a pas implémenté une ou plusieurs des mesures essentielles recommandées
Les défauts sont découverts après signature du Procès-Verbal de Réception (sauf défauts cachés flagrants dans les 15 jours)

11.4. Responsabilité opérationnelle du Client

Le Client reconnaît et accepte que :

Il est seul responsable de l'implémentation complète des recommandations du Prestataire
Il est seul responsable de valider auprès de l'installateur que les recommandations ont été correctement appliquées
Il est seul responsable de la sécurité effective de son infrastructure une fois le PV signé
Il est seul responsable de maintenir à jour les mesures de sécurité (correctifs, mises à jour, patches)
Il doit demander une revalidation au Prestataire en cas de modification post-implémentation
Les recommandations du Prestataire constituent un point de départ et doivent être validées, testées et ajustées par le Client selon son contexte opérationnel

11.5. Exclusions générales de responsabilité

Sont expressément exclus de la couverture du Prestataire :

Les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, interruption d'activité, perte de données, atteinte à l'image, etc.)
Les préjudices résultant de décisions unilatérales du Client basées sur les recommandations
Les incidents causés par des tiers non supervisés par le Prestataire
Les défaillances de matériel/logiciel de tiers (équipementiers, éditeurs, fournisseurs)
Les événements de force majeure (attaques massives coordonnées, vulnérabilités zéro-day, restrictions gouvernementales)
Les incidents survenant après la date de signature du Procès-Verbal de Réception
Les défauts d'installation imputables à l'installateur ou l'intégrateur

11.6. Garantie sur les documents numériques

Pour les documents numériques, le Prestataire garantit uniquement la conformité du fichier au descriptif et son accessibilité. En cas de fichier corrompu ou illisible, le Prestataire s'engage à fournir un nouveau lien de téléchargement sans facturation supplémentaire, dans un délai de 48 heure ouvré.

11.7. Responsabilité spécifique aux formations E-learning

Les modules de formation E-learning sont des supports pédagogiques d'aide à la compréhension technique et reflètent l'état de l'art et les connaissances du Prestataire à leur date de mise en ligne.

Avertissement important :

Ces formations n'ont pas valeur de certification officielle (type CNPP, État, etc.) sauf mention contraire explicite.
Elles ne se substituent pas à la lecture des référentiels officiels (APSAD, Normes NF) qui font seuls foi.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une mauvaise interprétation des cours par l'apprenant ou d'une erreur technique commise par ce dernier sur un chantier suite au visionnage de la formation. L'obligation du Prestataire est une obligation de moyens pédagogiques, et non de résultat opérationnel sur le terrain.

Article 12 – Force majeure

12.1. Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

12.2. Seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries exceptionnelles, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, catastrophes naturelles, incendie, restrictions gouvernementales ou légales, défaillance des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Parties.

12.3. La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci.

12.4. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif ou dure plus de 90 jours, le contrat est résolu de plein droit sans indemnité de part et d'autre.

Article 13 – Confidentialité et propriété intellectuelle

13.1. Confidentialité

13.1.1. Les Parties s'engagent à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, données, documents, savoir-faire, de quelque nature que ce soit, échangés dans le cadre de l'exécution du contrat.

13.1.2. Cet engagement de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et subsiste 5 ans après son terme, quelle qu'en soit la cause.

13.1.3. Sont exclues de cette obligation les informations :

Déjà publiques au moment de leur communication
Devenues publiques sans violation du présent engagement
Dont la communication est exigée par une autorité judiciaire ou administrative

13.2. Propriété intellectuelle

13.2.1. Tous les livrables (rapports, études, préconisations, plans, cahiers des charges, documents numériques) demeurent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire.

13.2.2. Le Client dispose d'un droit d'usage non exclusif et non cessible des livrables, strictement limité à son usage interne et dans le cadre défini par la mission.

13.2.3. Pour les documents numériques et les contenus E-learning (vidéos, supports PPT, quiz), le Client bénéficie d'un droit d'usage interne. Toute capture d'écran, enregistrement vidéo de l'écran (screencast), téléchargement non autorisé, revente ou diffusion publique est strictement interdite et constitue une contrefaçon.

13.2.4. Le Client s'interdit de reproduire, représenter, diffuser ou exploiter tout ou partie des livrables à des fins commerciales ou de les communiquer à des tiers sans autorisation écrite préalable du Prestataire.

13.2.5. Toute référence commerciale (logo, nom du Client) sur le site web du Prestataire ou ses supports de communication nécessite l'accord préalable du Client.

3.3. Licence d'Utilisation spécifique aux modules E-learning

13.3.1. Périmètre de la licence

L'achat d'un module de formation E-learning confère au Client (ou à l'Utilisateur final désigné) une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et incessible pour accéder aux contenus pédagogiques (vidéos, supports de cours, quiz, exercices interactifs) hébergés sur la plateforme du Prestataire.

Cette licence autorise uniquement :

La consultation en ligne des contenus pour les besoins de formation personnelle de l'Utilisateur désigné
Le téléchargement des seuls documents expressément identifiés comme "téléchargeables" (fiches mémo, modèles), pour un usage strictement interne

13.3.3. Interdictions strictes

Contrairement aux documents vendus sous "Licence d'Adaptation" (cf. art 2.2), il est strictement interdit pour les contenus E-learning de :

Modifier, adapter, traduire, arranger ou transformer le contenu pédagogique
Enregistrer (screencast), capturer ou copier les vidéos et les quiz
Diffuser les contenus (par projection en salle, intranet, ou tout autre moyen) à un public non inscrit payant
Partager les identifiants d'accès avec des tiers
Revendre, louer ou sous-licencier l'accès au module

13.3.4. Durée

Cette licence est valide pour la durée d'accès souscrite lors de la commande (par défaut 12 mois). À l'expiration de cette durée, la licence prend fin automatiquement et l'accès aux contenus est révoqué

Article 14 – Protection des données personnelles

14.1. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre strict de l'exécution du contrat.

14.2. Les données collectées sont : identité, coordonnées professionnelles, informations de facturation. Elles sont conservées pendant la durée contractuelle et 3 ans après pour les obligations comptables et fiscales.

14.3. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en contactant :

contact@cisc-fr.com.

14.4. Les données ne sont en aucun cas cédées à des tiers à des fins commerciales.

Article 15 – Résiliation

15.1. En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse, l'autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit.

15.2. La résiliation prendra effet immédiatement, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Partie lésée serait en droit de réclamer.

15.3. En cas de résiliation imputable au Client, les sommes déjà versées restent définitivement acquises au Prestataire. Le solde éventuel des prestations réalisées devra être réglé immédiatement.

15.4. La résiliation n'affecte pas les clauses de confidentialité, de propriété intellectuelle et de règlement des litiges qui demeurent en vigueur.

Article 16 – Références commerciales

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le nom du Client parmi ses références commerciales, sauf opposition expresse et écrite du Client.

Cette mention ne comportera que le nom de l'entreprise et son secteur d'activité, à l'exclusion de toute information confidentielle.

Article 17 – Cession du devis et du contrat

17.1. Le devis signé et les CGV forment ensemble le contrat complet et irrévocable entre les Parties.

17.2. Le Client ne peut céder, transférer ou déléguer ses obligations ou droits découlant du présent contrat sans l'accord écrit préalable et express du Prestataire.

17.3. Le Prestataire se réserve le droit de céder ou déléguer tout ou partie de son contrat à :

Toute société de son groupe
Tout repreneur de son activité
Tout partenaire technique qualifié, moyennant information préalable écrite du Client

Article 18 – Dispositions diverses

18.1. Nullité partielle : Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles par application d'une loi ou d'un règlement, ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

18.2. Tolérance : Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

18.3. Intégralité du contrat : Les présentes CGV et le devis signé par le Client constituent ensemble l'intégralité du contrat entre les Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document antérieur ayant le même objet. Aucun contrat séparé n'est nécessaire. Le devis doit expressément mentionner : « Ce devis, signé et accepté par le Client, ainsi que les Conditions Générales de Vente du Prestataire, constituent le contrat complet et définitif ».

18.4. Modification : Toute modification des CGV ou du contrat doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux Parties.

Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente

19.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

19.2. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable.

19.3. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par lettre recommandée avec AR, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire (France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

19.4. Médiation de la consommation (pour les clients consommateurs uniquement) : Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au Prestataire.

Le Client ne peut saisir le médiateur qu'après avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite.

Date de mise à jour des CGV : Février2026

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